Link Application de Transport à la Demande
Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 1er août 2020
Ces conditions d’utilisation de l’application de Transport à la Demande Link (« Conditions ») s’appliquent à l’application Link et peuvent être consultée par le biais d’applications mobiles ou de notre site Web (« Services »). Les services sont la propriété de Cityway Canada (« Cityway »).
Les « Services » fournissent une plate-forme logicielle qui permet aux utilisateurs inscrits de rechercher, de réserver et de recevoir des trajets en transport en commun à la demande de fournisseurs indépendants de transport par des tiers. Cityway n’est pas un fournisseur de services de transport et ne fournit pas de services de transport.
Partenaires tiers de Cityway :
Les services peuvent être offerts en partenariat avec d’autres tiers comme des municipalités, des organismes sans but lucratif et des sociétés privées. Par exemple, Cityway peut conclure une entente avec une ville ou une société pour subventionner et / ou promouvoir les Services ; Cityway peut également autoriser certaines technologies afin de fournir les Services. Les affiliés sont bénéficiaires des sections suivantes : Limitation de la responsabilité ; renonciation et règlement des différends associés à ces conditions.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les Services, car elles affectent vos droits et obligations juridiques. Vous acceptez ces conditions en accédant à, ou en utilisant, les Services. Si vous n’acceptez pas toutes ces conditions, n’utilisez pas les Services.
Lors de l’utilisation de services ou de fonctionnalités particulières des Services, en plus de ces conditions, un document de lignes directrices distinct, des modalités de paiement ou un contrat de licence d’utilisateur final peuvent s’appliquer à votre utilisation de ce service ou fonctionnalité (« Conditions supplémentaires »). Dans le cas d’une contradiction entre ces conditions et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires seront appliquées, à moins que les conditions supplémentaires n’énoncent expressément le contraire.
Avis d’arbitrage : À l’exception de certains types de différends décrits dans la Section ci-dessous de la Convention d’arbitrage, de Droit régissant les recours collectifs, et de règlement des différends, vous et les parties libérées (définies ci-dessous, qui comprend, sans limitation Cityway et Cityway au Canda) convenez que les différends entre vous et Cityway seront réglés par arbitrage individuel exécutoire et que vous renoncez à votre droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage à l’échelle du groupe.
Veuillez également consulter notre politique de confidentialité
TABLEAU DES MATIÈRES
PROPRIÉTÉ DU CONTENU DES SERVICES
VOTRE LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU DES SERVICES DE CITYWAY
CONTRÔLES D’ADHÉSION, D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS
INFORMATIONS ET CONTENUS QUE VOUS SOUMETTEZ
IDÉES NON SOLLICITÉES
INTERACTIONS ET LITIGES DES UTILISATEURS
POLITIQUE ETR RÈGLES D’UTILISATION
DISTRIBUTION VIRALE
TÉLÉCHARGEMENTS
LIENS ET CONTENUS TIERS
LIEN ENTRE LES POLITIQUES D’UTILISATION
LOTERIES, CONCOURS ET OFFRES PROMOTIONNELLES
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DE LA RENONCIATION AUX GARANTIES
CLAUSE DE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
DÉFENSE ET INDEMNISATION
VOS OBLIGATIONS LORS DE L’ACCÈS AUX SERVICES
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
RÉSILIATION
LOCALISATION DES SERVICES ET RESTRICTIONS TERRITORIALES
CONVENTION D’ARBITRAGE / LOI EN VIGUEUR / RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DIVERS
MODIFICATIONS APPORTÉES À CES TERMES
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES APPAREILS APPLE iOS
CONTACTEZ-NOUS
PROPRIÉTÉ DU CONTENU DES SERVICES
Sauf indication contraire explicite, tous les documents qui sont inclus dans les Services ou qui en font partie, y compris, sans restriction, les versions présentes et futures antérieures ; noms de domaine ; charte graphiques ; mise en page ; texte ; instructions ; images ; marques de commerce, logos et marques de service ; audio ; musique ; vidéos ; graphisme et modèles ; jeux ; technologie ; applications ; œuvres d’art ; informations ; données ; compilations ; tout matériel protégé par le droit d’auteur (y compris le code source et code objet, sans limitation) ; l’apparence des Services ; la compilation, l’assemblage et l’arrangement des documents des Services ; et tous les autres documents liés aux Services («Contenu des services») sont détenus, contrôlés ou autorisés par Cityway, ses filiales ou sociétés affiliées, et sont protégés contre l’utilisation, la copie et la diffusion non autorisées par le droit d’auteur, la marque ou l’identité commerciale, les brevets et d’autres lois, règles, règlements et traités.
Le contenu des services ne peut pas être copié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sauf avec l’autorisation de Cityway, comme expressément prévu dans ces conditions. Toute utilisation non autorisée du contenu des services est interdite.
VOTRE LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU DES SERVICES DE CITYWAY
Vous pouvez visiter nos services sans autre autorisation de Cityway. Cityway vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non commerciale, révocable, non sous-licenciable, non attribuable et non transférable, pour l’affichage et l’utilisation du contenu des services, sauf si elle peut être spécifiquement limitée par l’achat ou des exigences similaires. Cette licence est soumise à votre pleine conformité à ces conditions. Lorsque vous consultez ou utilisez le contenu des services, vous devez : a) conserver intact tous les droits d’auteur et autres avis exclusifs ; b) ne pas modifier le contenu des services ; c) ne pas copier ou adapter le code objet associé aux Services ou à l’ingénierie, modifier ou tenter de découvrir tout code source associé aux Services, ni permettre ou aider un tiers à le faire (que ce soit ou non à votre avantage). Vous convenez également que vous n’extrairez pas les données, y compris à l’aide d’un robot, d’un procédé d’exploration de données, ou d’une autre technologie similaire. Il n’est pas autorisé d’extraire des données ou autres informations, ni de copier ou de distribuer le contenu des services (sauf dans le cas d’une utilisation standard du moteur de recherche ou du navigateur Internet).
CONTRÔLES D’ADHÉSION, D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS
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Vous convenez que vous serez responsable de l’obtention et de l’entretien de votre téléphone, de votre matériel informatique et d’autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les règles, lois et règlements applicables à votre utilisation des Services, y compris, sans limitation, ceux régissant la transmission ou l’utilisation des données.
INFORMATIONS ET CONTENUS QUE VOUS SOUMETTEZ
Les Services peuvent vous donner la possibilité d’afficher du contenu publiquement, par exemple par le biais de fonctionnalités interactives (comme les tirages au sort, concours, contenus promotionnels ou sondages) et d’autres fonctionnalités de communication sur les Services. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de soumettre des questions, des commentaires ou d’autres informations (« Contenu utilisateur »).
Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité publiée [Lien] ou tout autre accord sur les Services pour lesquels vous fournissez votre contenu utilisateur, vous acceptez que votre contenu utilisateur soit traité comme non confidentiel et non exclusif, et qu’il ne sera pas retourné.
Vous convenez que vous possédez soit : (i) les droits sur le contenu utilisateur que vous soumettez et le droit d’accorder à Cityway toutes les licences et autorisations liées à ces conditions ; ou (ii) vous avez toutes les licences et autorisations nécessaires de la part du propriétaire de ces droits pour entrer dans ces conditions et accorder à Cityway les licences et autorisations liées à ces conditions. À la demande de Cityway, vous fournirez à Cityway toute documentation, justification ou communiqué nécessaire pour vérifier votre conformité à ces conditions.
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IDÉES NON SOLLICITÉES
Veuillez ne pas envoyer d’idées non sollicitées, de suggestions créatives et / ou de documents connexes par l’intermédiaire des sites ou toute autre partie liée (« Soumissions non sollicitées »). Une soumission non sollicitée est le contenu utilisateur tel que défini ci-dessus. Cityway n’accepte pas les soumissions non sollicitées, y compris, sans limitation, les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de stratégies de marketing, de produits, de technologies, de services, de processus, de matériaux ou de noms de produits nouveaux ou améliorés. Nous voulons éviter tout malentendu lorsque des projets ou des services développés par Cityway ou au nom de Cityway peuvent sembler similaires à leurs propres idées ou matériaux créatifs. Par conséquent, veuillez ne pas envoyer de telles soumissions non sollicitées par l’intermédiaire de ces services, y compris par le biais de la fonctionnalité Contactez-nous, par courriel, ou par un autre moyen. Toutefois, si vous décidez d’envoyer de telles soumissions non sollicitées, vous acceptez d’accorder à Cityway le droit et la licence à vos envois non sollicitées en tant que contenu utilisateur tel qu’énoncé dans la section « Informations et contenus que vous soumettez » ci-dessus.
INTERACTIONS ET LITIGES DES UTILISATEURS
Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres utilisateurs des Services, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous ne sommes pas responsables de la conduite d’un utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller ou de nous impliquer dans des litiges entre vous et d’autres utilisateurs. Faites preuve de bon sens et de votre meilleur jugement dans vos interactions avec les autres, lorsque vous soumettez ou publiez des informations personnelles ou autres, et dans toutes les autres activités en ligne.
POLITIQUE D’UTILISATION : RÈGLES D’UTILISATION
Lorsque vous téléchargez ou fournissez du contenu utilisateur aux Services, vous acceptez de vous conformer aux règles d’utilisation suivantes (« Règles ») :
DISTRIBUTION VIRALE
Cityway peut vous permettre – mais seulement par l’autorisation écrite expresse – de vous engager dans certaines utilisations personnelles du contenu des services qui incluent la possibilité de partager du contenu de services avec d’autres (« Distribution virale »). Par exemple, un service peut vous permettre d’envoyer du contenu de services à vos amis, d’afficher du contenu de services sur votre site Web personnel ou d’afficher du contenu de services sur un site Web tiers. Vous comprenez que seul Cityway peut faire des réclamations, des promesses ou des déclarations au nom de Cityway au sujet de ses produits et services, et accepter de ne pas le faire. Vous convenez également que vous n’impliquerez pas que vous et Cityway êtes affiliés de quelque façon que ce soit, ou que Cityway approuve vos commentaires. Nous nous réservons le droit de révoquer notre autorisation de distribution virale à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous accepterez de cesser immédiatement la distribution virale sur avis de révocation et de vous conformer à toutes les conditions que nous affichons dans le cadre de la distribution virale du contenu des services.
AVIS AUX SITES TIERS : Tout contenu de services mis à disposition dans le cadre de votre page Web, de vos réseaux sociaux ou autres, par nos widgets, widgets tiers ou autres, est la propriété exclusive de Cityway. Nous n’effectuons aucune concession de droits de propriété intellectuelle. Nous conservons le droit d’exiger que vous cessiez toute utilisation de notre contenu de services sur préavis.
TÉLÉCHARGEMENTS
Si vous téléchargez des logiciels ou des fichiers des Services, y compris, sans limitation, tous les fichiers audio, fichiers vidéo, fichiers de données, images incorporées ou générées par le logiciel ou les fichiers, les données accompagnant le téléchargement et tous les fichiers qui vous sont transmis dans le cadre d’un service Cityway (« Téléchargements »), il vous êtes accordé une licence limitée, personnelle, non exclusive, non commerciale, révocable, non assignable et non transférable sur ces téléchargements, par nous ou par le propriétaire des Téléchargements. Le titre des téléchargements ne vous est pas transféré. Vous pouvez posséder le support sur lequel les téléchargements sont enregistrés, mais nous, ou le propriétaire de ces téléchargements, conservons tous les droits, les titre et les intérêts sur les téléchargements, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les téléchargements. Vous ne pouvez pas revendre, décomposer, décompiler, désassembler, démonter ou réduire les téléchargements à une forme perceptible (sauf dans la limite des restrictions autorisées par la loi applicable), ou transférer les téléchargements à un tiers. Tous les téléchargements sont effectués à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre appareil ou de la perte de données qui résulte de ces téléchargements.
LIENS ET CONTENUS TIERS
Il peut y avoir des liens entre les Services ou les communications que vous recevez des Services vers des sites Web tiers ou des fonctionnalités en ligne. Les Services peuvent également inclure du contenu tiers que Cityway ne contrôle pas, ne maintient pas, et n’approuve pas. Les fonctionnalités sur les Services peuvent également permettre des interactions entre les Services et un site Web tiers ou une fonctionnalité en ligne, y compris les applications qui relient les Services ou votre profil aux Services à un site tiers (y compris, sans s’y limiter, Facebook, YouTube, Twitter et Pinterest). Par exemple, les Services peuvent inclure un bouton vous permettant d’indiquer, sur réseaux sociaux, que vous « aimez » un produit spécifique sur les Services, ou une fonctionnalité qui vous permet d’afficher sur vos réseaux sociaux un lien vers le contenu des services ou la possibilité de partager du contenu des Services ou de votre contenu utilisateur affiché sur les Services avec un tiers. Ce contenu peut être affiché publiquement sur le site Web de ce tiers. L’utilisation de cette fonctionnalité vous oblige généralement à vous connecter à votre compte sur le site tiers. Cityway ne contrôle aucun de ces sites tiers ni aucun de leurs contenus. Par conséquent, vous reconnaissez expressément que nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence d’une publicité, de produits ou d’autres documents disponibles sur des sites tiers ou des fonctionnalités en ligne, et toute dépendance que vous faites à l’égard de ces documents est à vos risques et périls. Si vous choisissez d’utiliser des applications qui connectent un Service ou votre profil à un service sur un site tiers, vous reconnaissez et consentez à ce que les informations concernant votre compte soient partagées ; et que votre utilisation de ces applications tierces peut faire en sorte que les informations vous concernant soient divulguées publiquement. Ni Cityway ni ses fournisseurs de services ne sont responsables des pratiques d’un tiers. Votre correspondance et vos relations d’affaires avec des tiers trouvées par l’intermédiaire des Services, y compris, sans limitation, le paiement et la livraison de produits et services, ainsi que les modalités, conditions, garanties et représentations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et le tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Cityway n’est pas responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir à la suite de votre interaction avec un tiers.
POLITIQUES DE LIAISONS
Cityway vous accorde la permission révocable de vous lier aux Services ; à condition, toutefois, que tout lien vers les Services : a) ne doit pas encadrer ou limiter ou créer un environnement frontalier autour de l’un ou l’autre des contenus des Services ou d’une partie quelconque des Services ; b) ne doit pas laisser entendre que Cityway ou les Services approuvent ou parrainent un tiers ou ses produits ou services, à moins que Cityway n’ait donné son consentement écrit préalable à la tierce partie ; c) ne doit pas présenter de fausses informations sur, ni dénigrer ou ternir, l’avis unique de Cityway, nuire à Cityway ou à ses produits ou services ; d) ne doit pas utiliser de marques Cityway sans l’autorisation écrite préalable de Cityway ; e) ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme désagréable, offensant, controversé ou autrement répréhensible (de l’avis exclusif de Cityway) ; f) doit pas être détenu et contrôlé par vous ou la personne ou l’entité liée, ou vous permettre d’activer un tel lien sous réserve de ces conditions. Vous convenez que vous n’établirez aucun lien avec les Services à partir d’une source illégale, abusive, indécente ou obscène, qui favorise la violence ou les actes illégaux, qui contient des expressions de racisme, qui est diffamatoire, scandaleuse ou autrement inappropriée (à la seule discrétion de Cityway). Si vous mettez en place un lien vers les Services, le lien doit être en texte clair, sauf approbation préalable par écrit de Cityway. Cityway se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à un lien avec tout site Web qu’elle juge inapproprié ou incompatible avec les Services ou les conditions des Services. En vous connectant aux Services, vous acceptez de vous conformer aux exigences de liaison ci-dessus. Cityway se réserve le droit d’interdire l’établissement d’un lien avec les Services pour quelque raison que ce soit dans notre seul et absolu pouvoir discrétionnaire.
LOTERIES, CONCOURS ET PROMOTIONS
Les tirages au sort, concours ou promotions (« Concours ») accessibles par l’entremise des Services peuvent être régis par son propre ensemble de règles officielles, qui peuvent avoir des conditions d’admissibilité, telles que certaines restrictions d’âge ou de zone géographique. En entrant ou en participant à de tels concours, vous devrez vous soumettre à ses règles officielles. Il est de votre responsabilité de lire les règles applicables pour déterminer si votre participation ou inscription sera valide ou restreinte, et pour déterminer les exigences du commanditaire dans le cadre du concours.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DE LA RENONCIATION AUX GARANTIES
Dans la mesure permise par la loi applicable, les Services, y compris, sans limitation, le contenu des services, les téléchargements et tous les billets, produits ou services vendus par Cityway par l’entremise des Services, sont fournis sur une base « telle quelle », « disponible » et « avec tous les défauts ». Dans la mesure permise par la loi applicable, Cityway et Cityway au Canada, ainsi que leurs parents respectifs, filiales, entités et entreprises affiliées, vendeurs et administrateurs, dirigeants, employés ou autres représentants de chacun d’entre eux (« Parties libérées »), ne font aucune représentation, garantie ou approbation de quelque nature que ce soit, express ou implicite, quant à : a) les services et le contenu des services ; b) les billets, les produits et services vendus par Cityway par l’entremise des Services ; c) Les contenu de l’utilisateur ; et / ou (d) la sécurité associée à la transmission d’informations à Cityway ou via les Services. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, les Parties déclinent par la présente toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de marchandise, d’aptitude à une fin particulière, de non-contrefaçon, de titre, de coutume, de commerce, de jouissance passive, d’intégration du système et d’absence de virus informatique.
Les Parties libérées ne garantissent pas ou ne justifient pas que les Services soient exempts d’erreurs ou ininterrompus ; que les défauts seront corrigés ; ou que les Services ou le serveur qui rend les Services disponibles sont exempts de composants nuisibles, y compris, sans limitation, de virus. Les Parties libérées ne font aucune déclaration ou garantie que les renseignements sur les Services sont exacts, complets ou utiles. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services est à votre seul risque. Les Parties libérées ne justifient pas que votre utilisation des Services soit légale dans une juridiction particulière, et les Parties libérées déclinent expressément ces garanties.
En accédant à, ou en utilisant, les Services que vous représentez et justifiez que vos activités soient légales dans toutes les juridictions où vous accédez à, ou utilisez, les Services.
Les Parties libérées n’approuvent pas le contenu utilisateur et ne sont pas responsables du contenu utilisateur.
CLAUSE DE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Dans la mesure du possible permise par la loi applicable, vous convenez qu’en aucun cas les Parties libérées ne seront responsables envers vous ou quiconque de perte ou dommages indirects, économiques, spéciaux, accessoires ou conséquents liés à : a) les Services (y compris sans limitation toutes les informations, produits, services, téléchargements, fonctionnalités, achats et le contenu des services sur et / ou obtenus par l’intermédiaire des Services) ; b) Contenu de l’utilisateur ; c) votre utilisation, votre incapacité d’utilisation ou le rendement des Services ; d) les mesures prises dans le cadre d’une enquête menée par les Parties libérées ou les autorités chargées de l’application de la loi concernant votre utilisation des Services ; e) les mesures prises à l’égard du droit d’auteur ou d’autres titulaires de propriété intellectuelle ; f) toute erreur ou omission dans l’opération technique des Services ; g) tout dommage causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, tels que des dommages de l’ordinateur, de l’appareil mobile ou de tout autre équipement ou technologie de l’utilisateur, y compris, sans limitation, les dommages causés par une faille de sécurité ou un virus, bogues, la falsification, la fraude, l’erreur, l’omission, l’interruption, le défaut, le retard d’exploitation ou de transmission, la défaillance d’une ligne informatique ou d’un réseau ou tout autre dysfonctionnement technique ou autre, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de bonne volonté, perte de données, arrêt de travail, exactitude des résultats, panne ou dysfonctionnement informatique, même s’ils sont prévisibles ou même si les Parties libérées ont été informées ou auraient dû être informées de la possibilité de tels dommages. Toutefois, dans la mesure maximale permise par les normes ou règles applicables en matière de droit ou d’arbitrage, en aucun cas les Parties libérées ne seront pleinement responsables de tous les dommages, pertes ou causes ou actions qui dépassent le montant que vous avez payé, le cas échéant, à Cityway pour un produit commandé par l’intermédiaire des Services. La limitation antérieure des dommages et intérêts n’a pas pour but de limiter l’obligation des Parties libérées de payer les frais ou les honoraires des Parties libérées en vigueur si elles sont conformes à la loi applicable.
Vous convenez qu’en cas de dommages et intérêts, de pertes ou de blessures dus aux actes ou omissions des Parties libérées, les dommages et intérêts, le cas échéant, qui vous sont causés ne sont pas irréparables ou suffisants pour vous donner droit à l’annulation, une injonction ou une autre réparation en équité empêchant toute exploitation d’une demande, d’un site Web, d’un bien, d’un produit, d’un programme, d’un service ou d’un autre contenu audiovisuel appartenant ou contrôlé par les Parties libérées, et vous n’aurez aucun droit d’enjoindre ou de restreindre le développement, la production, la distribution, la publicité, l’exposition ou l’exploitation de tout contenu de services (y compris, sans limitation, application ou site Web) ou tout service de transport, propriété, produit, service détenu ou contrôlé par les Parties libérées.
DÉFENSE ET INDEMNISATION
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir informé les Parties libérées concernant toutes les réclamations, dommages, coûts, enquêtes, passifs, jugements, règlements et dépenses, y compris les honoraires des avocats, qui découlent directement ou indirectement de : a) votre contenu utilisateur ; b) votre utilisation des Services ou des activités liées aux Services ; c) votre violation ou violation anticipée de ces conditions ; d) votre violation des lois, règles, règlements, codes, lois, ou ordonnances de toute autorité gouvernementale et semi gouvernementale, y compris, sans limitation, toutes les autorités réglementaires, administratives et législatives ; e) les informations ou le matériel transmis par votre ordinateur, même s’ils ne sont pas soumis par vous, qui violent ou détournent tout droit d’auteur, marque ou identité commerciale, secret commercial, tenue commerciale, brevet, publicité, vie privée ou tout autre droit de toute personne, ou diffame toute personne ; f) toute fausse déclaration faite par vous ; g) l’utilisation de vos renseignements par les Parties libérées, comme le permettent ces conditions, la politique de confidentialité ou toute autre entente écrite entre vous et nous. Vous coopérerez, comme l’exigeront pleinement les Parties libérées, à la défense de toute réclamation. Les Parties libérées se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation de votre part, et vous ne réglerez en aucun cas une réclamation sans le consentement écrit préalable d’un employé dûment autorisé des Parties libérées.
VOS OBLIGATIONS LORS DE L’ACCÈS AUX SERVICES
Vous convenez que vous serez responsable de l’obtention et de l’entretien de tous les appareils, technologies cellulaires, matériel informatique et autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les règles, lois et règlements applicables à votre utilisation des Services, y compris, sans limitation, ceux régissant votre transmission ou l’utilisation de tout logiciel ou données. Les tarifs des messages et des données et d’autres frais d’opérateur peuvent s’appliquer à votre téléchargement et à votre utilisation des Services (y compris notre application mobile). Les frais apparaîtront sur votre facture d’appareil mobile ou seront déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur peut interdire ou restreindre certaines fonctionnalités et certaines fonctionnalités peuvent être incompatibles avec votre opérateur ou votre appareil mobile. Veuillez contacter votre transporteur si vous avez des questions à ce sujet. Le cas échéant, les instructions concernant la façon de désactiver les fonctionnalités seront divulguées dans les conditions d’utilisation de ces fonctionnalités.
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Les Services peuvent offrir des billets, des produits ou des services à vendre et votre transaction peut être assujettie à des conditions et des politiques de vente supplémentaires. Vous acceptez de payer tous les frais applicables et toutes les taxes applicables. Cityway peut automatiquement facturer et retenir la taxe de vente applicable pour les commandes. Pour les autres taxes, vous êtes seul responsable de toutes les taxes de vente, ou autres taxes, sur vos commandes.
Parfois, les Services peuvent offrir des billets, des produits ou des services à vendre via une application ou un achat similaire lorsque la transaction est facilitée par l’opérateur d’une plate-forme tierce hébergeant les Services. Dans de tels cas, votre relation de facturation sera avec le fournisseur tiers et des conditions supplémentaires imposées par le fournisseur peuvent s’appliquer. Ces conditions continueront de s’appliquer à votre accès et à l’utilisation de l’achat, du billet, du produit ou du service, sauf lorsque ces conditions sont en conflit avec les conditions imposées par le fournisseur tiers.
Dans le cas où un produit est répertorié à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes dues à une erreur typographique ou à une erreur reçue de ses fournisseurs, Cityway a le droit, dans toute la mesure permise par la loi applicable, de refuser ou d’annuler toute commande de billets, produits ou services énumérés au prix incorrect. Cityway a le droit de refuser ou d’annuler de telles commandes, que la commande ait été confirmée ou non, même si votre carte de crédit a été débitée. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l’achat et que votre commande est dûment annulée, Cityway ou son processeur de paiement émettra un crédit sur votre compte de carte de crédit du montant des frais.
La réception d’une confirmation électronique de commande ne signifie pas l’acceptation de votre commande par Cityway, ni la confirmation de l’offre de vente par Cityway. Cityway se réserve le droit à tout moment après réception de votre commande d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Cityway se réserve le droit, à tout moment après réception de votre commande, sans préavis, de fournir moins que la quantité que vous avez commandée de n’importe quel article. Cityway peut exiger des vérifications ou des informations supplémentaires avant d’accepter toute commande.
RÉSILIATION
Cityway se réserve le droit de mettre fin à votre accès et à l’utilisation des Services à sa seule discrétion, sans préavis et sans responsabilité, y compris, sans restriction, si Cityway croit que votre conduite viole ces conditions. Cityway se réserve également le droit d’enquêter sur les violations présumées de ces conditions, y compris, sans limitation, toute violation découlant des courriels que vous envoyez aux Services ou à Cityway. Toute violation de ces conditions peut être renvoyée aux autorités chargées de l’application de la loi.
LOCALISATION DES SERVICES ET RESTRICTIONS TERRITORIALES
Cityway contrôle et exploite les Services à partir de bureaux situés aux États-Unis et au Canada et ne fait aucune déclaration ou garantie que l’information, les produits ou les services délivrés sont appropriés pour une utilisation ou un accès à d’autres endroits. Les renseignements fournis sur les Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou une entité d’une juridiction ou d’un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui assujettirait Cityway à toute exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou dans ce pays. Toute personne qui utilise ou accède aux Services à l’extérieur du des États-Unis ou du Canada le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois canadiennes et locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, si et dans la mesure où ces lois sont applicables. Cityway se réserve le droit de limiter la disponibilité des Services ou de toute partie des Services, à toute personne, région géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de billets, contenus, programmes, produits, services ou autres caractéristiques que nous fournissons.
Les logiciels liés ou mis à disposition par les Services peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation. Ainsi, aucun logiciel des Services ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté : a) vers (ou vers un ressortissant ou un résident de) tout pays vers lequel a été imposé un embargo sur des marchandises ou qui a été désigné par le gouvernement comme « soutien terroriste » ; b) à toute personne non autorisée par le gouvernement. En téléchargeant tout logiciel lié aux Services, vous représentez et justifiez que vous ne vous trouvez pas sous le contrôle d’un résident d’un tel pays, ou sur une telle liste.
CONVENTION D’ARBITRAGE / LOI EN VIGUEUR / RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Vous et les Parties libérées renoncez au droit à un procès par jury et au droit de présenter ou de régler tout différend en tant qu’action collective, consolidée, représentative, collective ou privée. Vous et les Parties libérées renoncez au droit de participer à une action générale collective, consolidée, représentative, collective ou privée liée à tout différend intenté par quelqu’un d’autre. En cas de recours à une entité d’arbitrage, l’arbitre n’a pas le pouvoir ou la compétence d’entendre l’arbitrage en tant qu’action générale de recours collectif, consolidé, représentatif, collectif ou privé, ni de consolider, d’adhérer ou de combiner autrement les réclamations de différentes personnes en une seule instance.
Vous convenez que ces conditions et votre utilisation de nos services est régi par la loi, sans égard à ses principes de conflit de droit. Les parties conviennent chacune de régler finalement tous les différends uniquement par arbitrage ; toutefois, dans toute la mesure permise par les règles ou normes d’arbitrage applicables, Cityway et les Parties libérées ont le droit de demander une réparation injonctive ou équitable devant les tribunaux de la région et de tout autre tribunal ayant compétence sur les parties. Lors de l’arbitrage, il n’y a pas de juge ou de jury et l’examen est limité. La décision et la sentence de l’arbitre sont définitives et exécutoires, à quelques exceptions près, et le jugement sur la sentence peut être inscrit dans n’importe quel tribunal ayant compétence. Les parties conviennent que, sauf énoncé ci-dessus, toute réclamation, poursuite, action ou instance découlant ou concernant votre utilisation de nos produits et services et/ou à leurs conditions d’utilisation, sera réglée uniquement par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique en vertu des procédures légales simplifiées. Dans le cas où procédures légales simplifiées ne soient pas applicables, l’une ou l’autre des parties peut choisir de faire administrer l’arbitrage par un autre service d’administration de l’arbitrage, en entente mutuelle. La loi fédérale ou d’État qui s’applique à ces conditions s’appliquera également au cours de l’arbitrage. Les différends ne seront arbitrés que sur une base individuelle et ne seront pas consolidés par d’autres procédures qui impliquent des réclamations ou des controverses d’une autre partie, y compris des recours collectifs ou des arbitrages collectifs ; toutefois, si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal ou un arbitre estime que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, alors cet accord d’arbitrage ne s’applique pas et le différend doit être porté devant un tribunal compétent. Les Parties libérées acceptent de payer les honoraires administratifs et d’arbitre afin de mener l’arbitrage, mais excluant spécifiquement (i) tout de vos frais de voyage ou d’autres pour assister à l’audience d’arbitrage et (ii) si vous engagez l’arbitrage contre nous, des frais d’arbitrage seront à votre charge. L’une ou l’autre des parties peut, malgré cette disposition, présenter des demandes d’admissibilité devant un tribunal.
DIVERS
Le manque de réaction de Cityway face à une violation de ces conditions par vous ou d’autres personnes ne constitue pas une renonciation et ne limitera pas les droits de Cityway relativement à une telle violation ou à toute violation subséquente. Aucune renonciation par Cityway à l’une ou l’autre de ces conditions ne sera applicable à moins d’être l’objet d’un acte écrit et signée par un agent dûment autorisé par Cityway. Ni le comportement entre les parties ni la pratique commerciale ne pourront modifier ces conditions. Cityway peut attribuer ses droits et devoirs en vertu de ces conditions à n’importe quelle partie à tout moment sans aucun avis. Vous ne pouvez pas vous attribuer de conditions sans le consentement écrit préalable de Cityway. Si une disposition de ces conditions est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable de ces conditions et n’affectera pas la validité et l’exécutoire des dispositions restantes. Si un tribunal ou un autre décideur doit déterminer que toute disposition de ces conditions est trop large, injuste ou déraisonnable, cette disposition doit être appliquée dans la mesure du possible en rétrécissant ou en appliquant en partie cet aspect de la disposition jugée trop large ou déraisonnable. Les titres listés dans cette section ne sont insérés que par commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Vous convenez que ces conditions ne seront pas interprétées contre Cityway parce que Cityway les a rédigées. Aucune modification de ces conditions, ni aucune mesure, ni aucun retard, ne seront contraignants à moins qu’ils ne soient accordés par écrit et signés par Cityway (y compris, sans limitation, la renonciation à la clause de non-responsabilité et la limitation de la responsabilité ; les renonciations et conventions d’arbitrage à propos des lois en application ; la renonciation au recours collectif et règlement des différends).
MODIFICATIONS APPORTÉES À CES TERMES
Cityway se réserve le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de modifier ou d’ajouter aux termes de ces conditions. Nous vous informerons des changements importants en affichant les termes et conditions modifiés (« Conditions mises à jour »). Cityway peut également vous donner un avis d’autres façons à notre discrétion, par exemple par le biais des coordonnées que vous avez fournies. Votre utilisation des Services après que nous avons affiché les conditions mises à jour constitue votre accord et votre consentement aux conditions mises à jour. Par conséquent, vous devriez lire ces conditions avant d’utiliser les Services. Les conditions mises à jour seront effectives à partir du moment où elles seront affichées, ou à une date ultérieure qui peut être spécifiée dans les conditions mises à jour, et s’appliqueront à votre utilisation des Services à partir de ce moment-là. Si la modification devait impacter un différend survenu entre vous et nous avant la date à laquelle nous rendons disponibles les conditions révisées incorporant ces changements, nous vous tiendrons informé des impacts de ces changements.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES APPAREILS APPLE iOS
En dépit de toute autre disposition dans ces conditions, les sous-paragraphes suivants s’appliquent aux utilisateurs des Services via l’une de nos applications Link Microtransit / Transport à la demande sur la plate-forme iOS d’Apple (« App »).
Attestation. Vous reconnaissez que cet accord est conclu entre vous et Cityway seulement, et non avec Apple. Cityway, et non Apple, est seul responsable de l’application et du contenu de Link. Vous reconnaissez en outre que l’application ne peut être utilisée d’aucune manière incompatible avec les conditions de service de l’App Store d’Apple à la date d’entrée en vigueur.
Périmètre de la licence. Vous avez obtenu une licence non transférable pour utiliser l’application sur n’importe quel appareil iOS que vous possédez ou contrôlez, suivant les règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service de l’App Store d’Apple. L’application peut être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes associés à l’acquéreur via le partage familial ou l’acquisition en volume (si applicable).
Maintenance et support. Cityway est seul responsable de la maintenance et du support de l’application, tel que spécifié dans ces conditions ou comme l’exige la loi applicable. Vous et Cityway reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support relatifs à l’application.
Garantie. Cityway est seul responsable de toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement désavouée. En cas de non-conformité de l’application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de cette application (si applicable). Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application, et toute autre réclamation, perte, passif, dommages, frais ou dépenses attribuables à tout défaut de conformité à une garantie de l’application sera la seule responsabilité de Cityway.
Réclamations sur les produits. Cityway, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant l’application ou votre possession et/ou l’utilisation de l’application, y compris, sans s’y limiter, (i) les réclamations de responsabilité du produit ; (ii) toute allégation selon laquelle l’application ne se conforme à aucune exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Notre responsabilité est limitée dans la mesure où elle est permise par la loi applicable.
Droits de propriété intellectuelle. Dans le cas d’une réclamation de tiers selon laquelle l’application ou votre possession et votre utilisation de cette application s’opposent aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Cityway, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
Bénéficiaire tiers. Vous et Cityway reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions et auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer les conditions contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci.
CONTACTEZ-NOUS
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant ces conditions, ou si vous souhaitez signaler toute violation de ces conditions, veuillez envoyer un courriel à link.support@cityway.io.
Adresses :
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